Conditions générales de vente
Définitions
Client « désigne tout consommateur ou acheteur non professionnel »
Conditions générales de vente « désigne le présent document »
Produits désigne tous les produits référencés sur le site internet
Site désigne le site internet www.undimancheencuisine.com
Vendeur désigne la Société « UN DIMANCHE EN CUISINE », SARLU au capital de 2000 euros dont le siège social est sis 22 Chemin de Noel 33290 Ludon-Médoc et immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 899 745 178,
Article 1 – Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels « le Client ».
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées préalablement à toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Commande
2.1 Caractéristique des produits
Le Vendeur référence sur son site les différents produits proposés à la vente avec un descriptif détaillé présentant les caractéristiques essentielles de chaque produit. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies accompagnant la description ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Modalités de commande
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande faite par le Client. Un Produit indisponible sera indiqué comme tel.
À tout moment, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes qui aurait été acceptées préalablement.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande sera mise à jour en fonction des produits expédiés.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes en vue de la création d’un Compte Client et sélectionner, sur le Site, les Produits qu’il souhaite commander. Il dispose également de la possibilité de passer Commande sans création d’un Compte à condition que les informations complétées sont exactes et complètes au moment de la Commande.
Le Client doit indiquer le lieu de livraison retenu et l’adresse de facturation de la Commande, si
celle-ci est différente.
Le Client doit vérifier les informations communiquées, confirmer les Produits ajoutés dans son panier, avant la confirmation définitive de sa Commande.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter au préalable les présentes Conditions générales de vente.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client devra contacter le service après-vente à l’adresse suivante : contact@undimancheencuisine.com.
2.3 Délais et modalités de livraison des Produits
Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande.
Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont calculés en plus du prix des Produits et en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés et sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, dont le client aura confirmé l’exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.
Il dispose d’un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Article 4 – Prix et mode de paiement
4.1 Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
4.2 Mode de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 5- Garanties légales – délai de rétractation
5.1 Garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
5.2 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les sept (7) jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.undimancheencuisine.com ou par mail à l’adresse contact@undimancheencuisine.com ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par le Vendeur.
Article 6 – Stipulations générales
6.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6.2 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 7 – Collecte des données personnelles
7.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont celles liées à l’identité, au profil utilisateur et au paiement qui font l’objet d’une conversation temporaire.
7.2 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
7.3 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
7.4 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
– quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Site a mis en place des mesures afin de garantir les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@undimancheencuisine.com.Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@undimancheencuisine.com.Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@undimancheencuisine.com ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@undimancheencuisine.com.
7.7 Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 – Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.
Article 9- Service après-vente – Règlement des litiges
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : contact@undimancheencuisine.com.
Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANÇAIS.